ASSURANCE VÉLO SAFEBIKE – GÉNÉRAL
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A partir du 1/07/2026 les conditions d’assurance ci-dessous sont en vigueur.
2 FORMULES
L’assureur indemnise les dégâts au vélo assuré selon les conditions:
1) OMNIUM OU TOUS RISQUES
Vol du vélo et tous les dégâts matériels suite à un vol ou une tentative de vol, un acte de vandalisme, une collision, un accident en faisant du vélo, un incendie, une explosion, un coup de foudre et tenant compte des exclusions mentionnées dans les conditions générales.
2) VOL
Vol entier du vélo assuré ainsi que les dégâts matériels au vélo assuré suite à un vol ou une tentative de vol et tenant compte des exclusions mentionnées dans les conditions générales.
CONDITIONS POUR LES DEUX COUVERTURES
DURÉE
Les polices sont d'une durée de 1 an et CONTINUES jusqu'à ce que l'une des parties résilie l'assurance vélo.
Un amortissement de 2,5 %/mois s'applique à partir du 61ème mois sur le montant assuré jusqu'à une valeur résiduelle de 50 %. Après avoir atteint la valeur résiduelle de 50 %, la valeur assurée reste inchangée jusqu'à ce que l'assuré résilie l'assurance vélo.
DEBUT, DUREE ET FIN DE L’ASSURANCE
L'assurance prend effet à compter de la date de début indiquée sur le contrat d'assurance pour une durée de 1 an et est ensuite reconductible tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf si le preneur d'assurance dispose d'au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat, ou à moins que l'assureur ne le résilie au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat. L’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment s’il est en vigueur depuis au moins 1 an et qu’il s’agit de risques privés. Cela signifie que le contrat d’assurance doit être destiné à un consommateur
(= toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle). La mise en demeure prend effet au bout de 2 mois à compter du lendemain de la signification de la mise en demeure ou du dépôt de la lettre recommandée. Toute mise en demeure doit être signifiée par lettre recommandée, par mandat d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception. Sauf dans les cas où des délais particuliers s'appliquent, la résiliation prend effet au plus tôt après l'expiration d'un délai d'au moins un mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date de l'accusé de réception ou, dans le cas d'une lettre recommandée, du jour suivant sa remise.
L'assureur et l'assuré ont le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants:
- Dans le cas d'une police ou d'une proposition d'assurance présignée;
- À la date d'expiration du contrat;
- Après un sinistre;
- En cas de décès;
- En cas de faillite.
L'assureur a le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants :
- Si l'assuré a induit l'assureur en erreur et n'a pas fourni toutes les informations pertinentes concernant le risque;
- En cas de non-paiement de la prime au plus tard à la date d'échéance.
L'assuré a le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants :
- En cas de modification des conditions d'assurance et de la prime;
- Lorsque le risque disparaît.
VALEUR ASSUREE
Le prix d’achat payé TVA inclus (si pas déductible) et facultativement la valeur des accessoires (vissés ou non), les cadenas et le montant de la contribution « Bebat ». Les ristournes accordées sont exclues de la valeur assurée. L’assuré peut inclure la valeur des accessoires dans la valeur assurée. Ceux qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas couverts.
PRIME ET CONDITIONS D’ASSURANCE
Tous les vélos sont assurés aux mêmes conditions d'assurance et la prime pour les vélos électriques est moins chère que pour les vélos de course, les VTT, les vélos de ville, etc.
Vous pouvez calculer votre prime sur notre site web (voir « calculer votre prix ici »).
NON SEULEMENT LE VÉLO MAIS AUSSI LES ACCESSOIRES SONT ASSURÉS
Un accessoire est toute pièce supplémentaire fixée au vélo assuré (vissés ou non).
Une batterie et un chargeur accu d’un vélo électrique ainsi qu’un écran (vissés ou non) fourni avec le vélo est une partie intégrante de celui-ci et n’est pas considéré comme un accessoire. Par conséquent les dégâts matériels et le vol de ces accessoires sont couverts sous les conditions de cette assurance.
CASQUE DE VELO
Un casque de vélo peut être assuré s'il est inclus dans la valeur assurée. L'indemnisation en cas de dommages matériels sera maximale de 250€. Le vol du casque de vélo est exclu.
FRANCHISE
La franchise est de 50€ sur tous les dégâts matériels et vols.
VELOS SECONDE MAIN
Quand l’assurance vélo n’est pas conclue à l’achat du vélo, il est encore possible de l’assureur jusqu’à 4 ans d’âge après la date d’achat (omnium et vol, tels que définis ci-avant). La valeur assurée sera de 100 % de la valeur d'achat pour les vélos jusqu'à 1 an, 90 % pour les vélos jusqu'à 2 ans, 80 % pour les vélos jusqu'à 3 ans et 75 % pour les vélos jusqu'à 4 ans.
AMORTISSEMENT
La valeur assurée du vélo est remboursée à 100 % pendant les 5 premières années suivant la date d'achat.
Un amortissement de 2,5 %/mois s'applique à partir du 61ème mois sur le montant assuré jusqu'à une valeur résiduelle de 50 %. Après avoir atteint la valeur résiduelle de 50 %, la valeur assurée reste inchangée jusqu'à ce que l'assuré résilie l'assurance vélo.
CADENAS
Le cadenas de cadre ou à anneau fixe livré avec le vélo qui doit être homologué au moins ART2 ou Sold Secure Silver/Gold.
CADENAS SUPPLÉMENTAIRE
un deuxième cadenas avec lequel le cadre du vélo assuré doit être fixé à un point d'attache fixe. Le deuxième cadenas doit être homologué au moins ART2 ou Sold Secure Silver/Golden ou tous les cadenas AXA doivent être homologuées au moins d’un indice de sécurité de 12 ou tous les cadenas Abus doivent être homologués au moins d’un indice de sécurité de 10 ou tous les cadenas Trelock doivent être homologués au moins d d’un indice de sécurité de 7. Les cadenas à chiffres ou numéros sont exclus. Une chaîne plug-in en combinaison avec un cadenas à anneau fixe (= cadenas) ne compte pas comme un cadenas supplémentaire (ou comme deuxième cadenas).
POINT D’ATTACHE FIXE
Une partie fixe, immobile et figée, en métal, bois ou pierre, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le vélo assuré ne peut se détacher ou être détaché, même par soulèvement ou arrachement. Une voiture est considérée comme un point d’attache fixe. Un porte-vélos, un autre vélo ou d'autres vélos ne sont pas considérés comme un point d'attache fixe.
UN ESPACE FERME, COUVERT ET VERROUILLE
Toute chambre ou espace privé auquel seuls l'assuré, les membres de sa famille et toute autre personne autorisée désignée par l'assuré ont accès. Tous les espaces communs et publics ne correspondent pas à cette définition, mais un véhicule fermé l'est.
COMPETITION
Epreuve au cours de laquelle s'affrontent plusieurs participants, amateurs ou professionnels, et un classement est établi dans lequel des normes de temps, de vitesse ou d'agilité sont imposées ou choisies, qu'un prix en espèces soit attribué ou non.
EXCLUSIONS
Sont exclus de la couverture:
1) Avec l’assurance vol : le vol d’accessoires ou de pièces individuelles.
2) Le vol et/ou dommages causés par escroquerie de, ou intentionnellement par, l’assuré ou une personne ayant un intérêt dans l’indemnisation.
3) Vol si le cadre du vélo assuré n'a pas été fixé à un point d'attache fixe à l'aide d'un cadenas supplémentaire, à moins qu'il n'ait été garé dans un espace fermé, couvert et verrouillé. Si le vélo est garé dans un espace fermé, couvert et verrouillé, il doit être verrouillé, mais pas attaché à un point d'attache fixe. Le cadenas utilisé doit être fixé autour du cadre du vélo et fixé à un point d'attache fixe. Le cadenas utilisé doit correspondre aux critères d'un cadenas supplémentaire.
Un vélo assuré fourni sans cadenas à anneau fixe doit être fixé à un point d'attache fixe avec un cadenas qui doit répondre aux conditions d'un cadenas supplémentaire. Un vélo assuré fourni avec un cadenas à anneau fixe doit être fixé à un point d'attache fixe en combinaison avec un cadenas qui doit répondre aux conditions d'un cadenas supplémentaire.
4) Le vol si toutes les clés ne peuvent pas être présentées à la demande d'Equinox C&M ou de l'assureur.
5) Le vol si en cas de perte d'une des clés ou des clés, cela n'a pas été signalé à Equinox C&M BV ou à l'assureur avant de déclarer le vol du vélo.
6) Les frais de réparations suite à l’usure et les dommages causée par la dépréciation.
7) Les dommages causés par des défauts de fabrication, de conception et de construction.
8) Les crevaisons des pneus, si elles ne sont pas causées simultanément par un sinistre assuré.
9) Le vol d’accessoires (vissés ou non) si le vélo assuré n’est pas complètement volé.
10) Les dommages aux accessoires (vissés ou non) si le vélo assuré n’est pas endommagé.
11) Les dommages qui n’affectent pas la fonctionnalité du vélo sauf si d'autres dommages couverts soient survenus en même temps au vélo.
12) Les dommages à la batterie s’ils ne sont pas causés en même temps qu’un dommage couvert.
13) Les dommages et le vol de la batterie si elle est déconnectée du vélo assuré.
14) Les dommages ou vol de vêtements, chaussures ou tout autre bien appartenant à l’utilisateur du vélo assuré.
15) Les dégâts causés par la contamination radioactive, par des armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques et du délaissement des marchandises radioactives.
16) Les dommages, pertes et/ou frais causés par la saisie, la confiscation, ou n’importe quel autre événement résultant de faits de contrebande, trafic illégal ou trafic illicite par, l’assuré ou une personne ayant un intérêt dans l’indemnisation.
17) La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de l’assuré provenant de dommages et/ou pertes, quels qu’ils soient, causés par le vélo assuré.
18) Les dommages, pertes et/ou frais qui, directement, indirectement, entièrement ou partiellement, sont causés par ou qui surviennent par des actes de terrorisme, guerre, grève, insurrection, y compris guerre civile ou actes de violence avec une motivation collective, accompagné de rébellion contre les autorités ou non, mouvement populaire, lock-out ou lutte provenant de conflits de travail.
19) Les dommages, pertes et/ou frais indirects, ainsi que les amendes, même résultant d’un risque assuré.
20) Les dommages causés avec votre vélo assuré à des tiers.
21) Les dommages et le vol si le vélo assuré a été conduit par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour conduire le vélo.
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURÉ
L’assuré doit respecter les obligations suivantes afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
1) Le vélo assuré doit toujours être verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de couverture pour le vol du vélo assuré.
2) Donner toutes les informations et documents demandées de la part de, ou de l’assureur et suivre ses directives.
3) En cas de perte d’une clé ou des clés du cadenas, l'assuré doit faire refaire un duplicata de la (des) clé(s) et le signaler à Equinox C&M ou à l'assureur avant de déclarer le vol du vélo. Ne pas faire des doubles des clés, sauf dans le cas susmentionné.
4) L’assuré doit entretenir le vélo assuré selon les directives du fabricant ou du réparateur et les dommages ou défaillances doivent être réparés immédiatement. En cas de dommages ou défaillances au vélo assuré, il est interdit d’encore l’utiliser.
5) L’assuré doit s’abstenir de participer avec le vélo assuré à des compétitions, ou des entraînements et préparations de compétions.
6) L’assuré doit s’abstenir de louer le vélo assuré.
7) l’assuré doit s’abstenir d’utiliser le vélo assuré pendant une intoxication volontaire de tout genre (alcool, drogue, etc.) et/ou sous l’influence de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin.
Si l’assuré ne respecte pas ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs des obligations prévues dans cette article, et si il y a une relation causale entre le non-respect des obligations et un sinistre, il s’agira d’une faute lourde entrainant la déchéance de la couverture pour ce sinistre.
OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE
1) L’assuré est obligé de limiter le plus possible l’ampleur des dommages.
2) L’assuré est obligé, en cas de vol ou de dommages au vélo assuré :
• de le déclarer, aussi vite que raisonnablement possible et de préférence dans les 5 jours, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV (Terlindenhofstraat 36, B-2170 Merksem, Tel : +32 3 225 10 56, e-mail : info@equinoxinsurance.be);
• Soumettre la déclaration d’un vol ou d’un sinistre via www.safebikeclaims.be;
• et en outre, en cas de vol, d’en aviser la police locale et de fournir une ‘attestation de vol’ ou document similaire, mentionnant la marque et le numéro du cadre du vélo volé, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV;
• d’aviser immédiatement le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou Equinox C&M BV, si le vélo volé est retrouvé ;
• d’envoyer immédiatement tous les documents reçus, relatifs au sinistre, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV. Si le marchand de vélo n’existe plus, l’assuré doit exécuter les obligations ci-avant exclusivement à l’égard d’Equinox C&M BV.
Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article, l’assureur aura le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi. Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article dans une intention frauduleuse, l’assureur peut décliner sa garantie.
COUVERTURE GEOGRAPHIQUE
DANS LE MONDE ENTIER à l’exception de la Corée du Nord, de la Syrie, de l’Iran, de l’Irak ou de tout territoire en état de guerre.
JURIDICTION
La législation belge, et notamment la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, est applicable au contrat d’assurance. Tout litige concernant le contrat d’assurance sera soumis à la compétence du tribunal du domicile de l’assuré.
Sans préjudice du droit de saisir les tribunaux compétents, l’assuré a la possibilité d’envoyer toute réclamation concernant ce contrat à :
• WERTGARANTIE SE (kunde@wertgarantie.com)
• l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (info@ombudsman insurance.be).
L’assurance vélo est prise en charge par la branche 16.
ASSUREUR
WERTGARANTIE SE, société d’assurance de droit allemand, ayant son siège social à D-30159 Hanovre, BreiteStraße 8, autorisée à fournir des services d’assurance en Belgique en libre prestation de services (numéro 3018, Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). WERTGARANTIE SE est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), établie à D-53117 Bonn, Graurheindorfer Straße, 108. Les rapports sur la solvabilité de WERTGARANTIE SE peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.wertgarantie.de/ Home/Service/Impressum.aspx
Conditions Générales : Télécharger ici
IPID Français : Télécharger ici
ASSURANCE VÉLO SAFEBIKE – GÉNÉRAL
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A partir du 1/07/2026 les conditions d’assurance ci-dessous sont en vigueur.
2 FORMULES
L’assureur indemnise les dégâts au vélo assuré selon les conditions:
1) OMNIUM OU TOUS RISQUES
Vol du vélo et tous les dégâts matériels suite à un vol ou une tentative de vol, un acte de vandalisme, une collision, un accident en faisant du vélo, un incendie, une explosion, un coup de foudre et tenant compte des exclusions mentionnées dans les conditions générales.
2) VOL
Vol entier du vélo assuré ainsi que les dégâts matériels au vélo assuré suite à un vol ou une tentative de vol et tenant compte des exclusions mentionnées dans les conditions générales.
CONDITIONS POUR LES DEUX COUVERTURES
DURÉE
Les polices sont d'une durée de 1 an et CONTINUES jusqu'à ce que l'une des parties résilie l'assurance vélo.
Un amortissement de 2,5 %/mois s'applique à partir du 61ème mois sur le montant assuré jusqu'à une valeur résiduelle de 50 %. Après avoir atteint la valeur résiduelle de 50 %, la valeur assurée reste inchangée jusqu'à ce que l'assuré résilie l'assurance vélo.
DEBUT, DUREE ET FIN DE L’ASSURANCE
L'assurance prend effet à compter de la date de début indiquée sur le contrat d'assurance pour une durée de 1 an et est ensuite reconductible tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf si le preneur d'assurance dispose d'au moins 2 mois avant la date d'expiration du contrat, ou à moins que l'assureur ne le résilie au moins 3 mois avant la date d'expiration du contrat. L’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment s’il est en vigueur depuis au moins 1 an et qu’il s’agit de risques privés. Cela signifie que le contrat d’assurance doit être destiné à un consommateur
(= toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle). La mise en demeure prend effet au bout de 2 mois à compter du lendemain de la signification de la mise en demeure ou du dépôt de la lettre recommandée. Toute mise en demeure doit être signifiée par lettre recommandée, par mandat d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre accusé de réception. Sauf dans les cas où des délais particuliers s'appliquent, la résiliation prend effet au plus tôt après l'expiration d'un délai d'au moins un mois à compter du lendemain de la signification, du lendemain de la date de l'accusé de réception ou, dans le cas d'une lettre recommandée, du jour suivant sa remise.
L'assureur et l'assuré ont le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants:
- Dans le cas d'une police ou d'une proposition d'assurance présignée;
- À la date d'expiration du contrat;
- Après un sinistre;
- En cas de décès;
- En cas de faillite.
L'assureur a le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants :
- Si l'assuré a induit l'assureur en erreur et n'a pas fourni toutes les informations pertinentes concernant le risque;
- En cas de non-paiement de la prime au plus tard à la date d'échéance.
L'assuré a le droit de résilier la police d'assurance dans les cas suivants :
- En cas de modification des conditions d'assurance et de la prime;
- Lorsque le risque disparaît.
VALEUR ASSUREE
Le prix d’achat payé TVA inclus (si pas déductible) et facultativement la valeur des accessoires (vissés ou non), les cadenas et le montant de la contribution « Bebat ». Les ristournes accordées sont exclues de la valeur assurée. L’assuré peut inclure la valeur des accessoires dans la valeur assurée. Ceux qui ne sont pas inclus dans la valeur assurée ne sont pas couverts.
PRIME ET CONDITIONS D’ASSURANCE
Tous les vélos sont assurés aux mêmes conditions d'assurance et la prime pour les vélos électriques est moins chère que pour les vélos de course, les VTT, les vélos de ville, etc.
Vous pouvez calculer votre prime sur notre site web (voir « calculer votre prix ici »).
NON SEULEMENT LE VÉLO MAIS AUSSI LES ACCESSOIRES SONT ASSURÉS
Un accessoire est toute pièce supplémentaire fixée au vélo assuré (vissés ou non).
Une batterie et un chargeur accu d’un vélo électrique ainsi qu’un écran (vissés ou non) fourni avec le vélo est une partie intégrante de celui-ci et n’est pas considéré comme un accessoire. Par conséquent les dégâts matériels et le vol de ces accessoires sont couverts sous les conditions de cette assurance.
CASQUE DE VELO
Un casque de vélo peut être assuré s'il est inclus dans la valeur assurée. L'indemnisation en cas de dommages matériels sera maximale de 250€. Le vol du casque de vélo est exclu.
FRANCHISE
La franchise est de 50€ sur tous les dégâts matériels et vols.
VELOS SECONDE MAIN
Quand l’assurance vélo n’est pas conclue à l’achat du vélo, il est encore possible de l’assureur jusqu’à 4 ans d’âge après la date d’achat (omnium et vol, tels que définis ci-avant). La valeur assurée sera de 100 % de la valeur d'achat pour les vélos jusqu'à 1 an, 90 % pour les vélos jusqu'à 2 ans, 80 % pour les vélos jusqu'à 3 ans et 75 % pour les vélos jusqu'à 4 ans.
AMORTISSEMENT
La valeur assurée du vélo est remboursée à 100 % pendant les 5 premières années suivant la date d'achat.
Un amortissement de 2,5 %/mois s'applique à partir du 61ème mois sur le montant assuré jusqu'à une valeur résiduelle de 50 %. Après avoir atteint la valeur résiduelle de 50 %, la valeur assurée reste inchangée jusqu'à ce que l'assuré résilie l'assurance vélo.
CADENAS
Le cadenas de cadre ou à anneau fixe livré avec le vélo qui doit être homologué au moins ART2 ou Sold Secure Silver/Gold.
CADENAS SUPPLÉMENTAIRE
un deuxième cadenas avec lequel le cadre du vélo assuré doit être fixé à un point d'attache fixe. Le deuxième cadenas doit être homologué au moins ART2 ou Sold Secure Silver/Golden ou tous les cadenas AXA doivent être homologuées au moins d’un indice de sécurité de 12 ou tous les cadenas Abus doivent être homologués au moins d’un indice de sécurité de 10 ou tous les cadenas Trelock doivent être homologués au moins d d’un indice de sécurité de 7. Les cadenas à chiffres ou numéros sont exclus. Une chaîne plug-in en combinaison avec un cadenas à anneau fixe (= cadenas) ne compte pas comme un cadenas supplémentaire (ou comme deuxième cadenas).
POINT D’ATTACHE FIXE
Une partie fixe, immobile et figée, en métal, bois ou pierre, solidaire d’un mur plein ou du sol, et de laquelle le vélo assuré ne peut se détacher ou être détaché, même par soulèvement ou arrachement. Une voiture est considérée comme un point d’attache fixe. Un porte-vélos, un autre vélo ou d'autres vélos ne sont pas considérés comme un point d'attache fixe.
UN ESPACE FERME, COUVERT ET VERROUILLE
Toute chambre ou espace privé auquel seuls l'assuré, les membres de sa famille et toute autre personne autorisée désignée par l'assuré ont accès. Tous les espaces communs et publics ne correspondent pas à cette définition, mais un véhicule fermé l'est.
COMPETITION
Epreuve au cours de laquelle s'affrontent plusieurs participants, amateurs ou professionnels, et un classement est établi dans lequel des normes de temps, de vitesse ou d'agilité sont imposées ou choisies, qu'un prix en espèces soit attribué ou non.
EXCLUSIONS
Sont exclus de la couverture:
1) Avec l’assurance vol : le vol d’accessoires ou de pièces individuelles.
2) Le vol et/ou dommages causés par escroquerie de, ou intentionnellement par, l’assuré ou une personne ayant un intérêt dans l’indemnisation.
3) Vol si le cadre du vélo assuré n'a pas été fixé à un point d'attache fixe à l'aide d'un cadenas supplémentaire, à moins qu'il n'ait été garé dans un espace fermé, couvert et verrouillé. Si le vélo est garé dans un espace fermé, couvert et verrouillé, il doit être verrouillé, mais pas attaché à un point d'attache fixe. Le cadenas utilisé doit être fixé autour du cadre du vélo et fixé à un point d'attache fixe. Le cadenas utilisé doit correspondre aux critères d'un cadenas supplémentaire.
Un vélo assuré fourni sans cadenas à anneau fixe doit être fixé à un point d'attache fixe avec un cadenas qui doit répondre aux conditions d'un cadenas supplémentaire. Un vélo assuré fourni avec un cadenas à anneau fixe doit être fixé à un point d'attache fixe en combinaison avec un cadenas qui doit répondre aux conditions d'un cadenas supplémentaire.
4) Le vol si toutes les clés ne peuvent pas être présentées à la demande d'Equinox C&M ou de l'assureur.
5) Le vol si en cas de perte d'une des clés ou des clés, cela n'a pas été signalé à Equinox C&M BV ou à l'assureur avant de déclarer le vol du vélo.
6) Les frais de réparations suite à l’usure et les dommages causée par la dépréciation.
7) Les dommages causés par des défauts de fabrication, de conception et de construction.
8) Les crevaisons des pneus, si elles ne sont pas causées simultanément par un sinistre assuré.
9) Le vol d’accessoires (vissés ou non) si le vélo assuré n’est pas complètement volé.
10) Les dommages aux accessoires (vissés ou non) si le vélo assuré n’est pas endommagé.
11) Les dommages qui n’affectent pas la fonctionnalité du vélo sauf si d'autres dommages couverts soient survenus en même temps au vélo.
12) Les dommages à la batterie s’ils ne sont pas causés en même temps qu’un dommage couvert.
13) Les dommages et le vol de la batterie si elle est déconnectée du vélo assuré.
14) Les dommages ou vol de vêtements, chaussures ou tout autre bien appartenant à l’utilisateur du vélo assuré.
15) Les dégâts causés par la contamination radioactive, par des armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques et du délaissement des marchandises radioactives.
16) Les dommages, pertes et/ou frais causés par la saisie, la confiscation, ou n’importe quel autre événement résultant de faits de contrebande, trafic illégal ou trafic illicite par, l’assuré ou une personne ayant un intérêt dans l’indemnisation.
17) La responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle de l’assuré provenant de dommages et/ou pertes, quels qu’ils soient, causés par le vélo assuré.
18) Les dommages, pertes et/ou frais qui, directement, indirectement, entièrement ou partiellement, sont causés par ou qui surviennent par des actes de terrorisme, guerre, grève, insurrection, y compris guerre civile ou actes de violence avec une motivation collective, accompagné de rébellion contre les autorités ou non, mouvement populaire, lock-out ou lutte provenant de conflits de travail.
19) Les dommages, pertes et/ou frais indirects, ainsi que les amendes, même résultant d’un risque assuré.
20) Les dommages causés avec votre vélo assuré à des tiers.
21) Les dommages et le vol si le vélo assuré a été conduit par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour conduire le vélo.
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURÉ
L’assuré doit respecter les obligations suivantes afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation :
1) Le vélo assuré doit toujours être verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé. Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de couverture pour le vol du vélo assuré.
2) Donner toutes les informations et documents demandées de la part de, ou de l’assureur et suivre ses directives.
3) En cas de perte d’une clé ou des clés du cadenas, l'assuré doit faire refaire un duplicata de la (des) clé(s) et le signaler à Equinox C&M ou à l'assureur avant de déclarer le vol du vélo. Ne pas faire des doubles des clés, sauf dans le cas susmentionné.
4) L’assuré doit entretenir le vélo assuré selon les directives du fabricant ou du réparateur et les dommages ou défaillances doivent être réparés immédiatement. En cas de dommages ou défaillances au vélo assuré, il est interdit d’encore l’utiliser.
5) L’assuré doit s’abstenir de participer avec le vélo assuré à des compétitions, ou des entraînements et préparations de compétions.
6) L’assuré doit s’abstenir de louer le vélo assuré.
7) l’assuré doit s’abstenir d’utiliser le vélo assuré pendant une intoxication volontaire de tout genre (alcool, drogue, etc.) et/ou sous l’influence de médicaments qui ne sont pas prescrits par un médecin.
Si l’assuré ne respecte pas ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs des obligations prévues dans cette article, et si il y a une relation causale entre le non-respect des obligations et un sinistre, il s’agira d’une faute lourde entrainant la déchéance de la couverture pour ce sinistre.
OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L’ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE
1) L’assuré est obligé de limiter le plus possible l’ampleur des dommages.
2) L’assuré est obligé, en cas de vol ou de dommages au vélo assuré :
• de le déclarer, aussi vite que raisonnablement possible et de préférence dans les 5 jours, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV (Terlindenhofstraat 36, B-2170 Merksem, Tel : +32 3 225 10 56, e-mail : info@equinoxinsurance.be);
• Soumettre la déclaration d’un vol ou d’un sinistre via www.safebikeclaims.be;
• et en outre, en cas de vol, d’en aviser la police locale et de fournir une ‘attestation de vol’ ou document similaire, mentionnant la marque et le numéro du cadre du vélo volé, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV;
• d’aviser immédiatement le marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou Equinox C&M BV, si le vélo volé est retrouvé ;
• d’envoyer immédiatement tous les documents reçus, relatifs au sinistre, au marchand de vélos mentionné dans la police d’assurance ou à Equinox C&M BV. Si le marchand de vélo n’existe plus, l’assuré doit exécuter les obligations ci-avant exclusivement à l’égard d’Equinox C&M BV.
Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article, l’assureur aura le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à concurrence du préjudice qu’il a subi. Si l’assuré ne respecte pas les obligations prévues dans cet article dans une intention frauduleuse, l’assureur peut décliner sa garantie.
COUVERTURE GEOGRAPHIQUE
DANS LE MONDE ENTIER à l’exception de la Corée du Nord, de la Syrie, de l’Iran, de l’Irak ou de tout territoire en état de guerre.
JURIDICTION
La législation belge, et notamment la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, est applicable au contrat d’assurance. Tout litige concernant le contrat d’assurance sera soumis à la compétence du tribunal du domicile de l’assuré.
Sans préjudice du droit de saisir les tribunaux compétents, l’assuré a la possibilité d’envoyer toute réclamation concernant ce contrat à :
• WERTGARANTIE SE (kunde@wertgarantie.com)
• l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (info@ombudsman insurance.be).
L’assurance vélo est prise en charge par la branche 16.
ASSUREUR
WERTGARANTIE SE, société d’assurance de droit allemand, ayant son siège social à D-30159 Hanovre, BreiteStraße 8, autorisée à fournir des services d’assurance en Belgique en libre prestation de services (numéro 3018, Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles). WERTGARANTIE SE est soumise au contrôle de l’autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières (BaFin), établie à D-53117 Bonn, Graurheindorfer Straße, 108. Les rapports sur la solvabilité de WERTGARANTIE SE peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.wertgarantie.de/ Home/Service/Impressum.aspx
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