SAFEBIKE RESPONSABILITÉ CIVILE VÉLO – DOMMAGES
INFORMATIONS GÉNÉRALES
La personne lésée doit être en mesure de prouver un certain nombre de choses avant de pouvoir demander une indemnisation.
Cette charge de la preuve est triple et interdépendante.
Premièrement, il faut prouver que la personne qui est tenue responsable d’une faute ou d’une omission l’a effectivement commise.
Deuxièmement, la personne lésée doit être en mesure de prouver le préjudice (matériel ou corporel) qu’elle a subi.
Troisièmement, il doit être possible de prouver le lien de causalité entre les deux, c’est-à-dire que le dommage doit résulter de manière démontrable de la faute ou de la négligence commise.
En ce qui concerne la première partie, c’est le critère du «bon père ou mère de famille» qui est utilisé. Cette personne est entendue comme l’homme ou la femme qui agit avec prudence en toutes circonstances, y compris les circonstances en question, et qui juge avec bon sens.
a) la personne qui :
- est responsable du dommage, sauf en cas de responsabilité pour le fait d’une autre personne ;
- est exonéré de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- est exonéré de toute responsabilité en application de l’article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles.
Toutefois, le droit à indemnisation reste acquis au profit de la personne partiellement responsable jusqu’à concurrence de la partie de son dommage imputable à une personne assurée.
b) le cycliste du vélo, pour son préjudice matériel s’il n’a subi aucun dommage corporel.
Toutefois, ces personnes peuvent réclamer une indemnisation pour leur préjudice matériel, même si elles n’ont subi aucun dommage corporel, si l’action en responsabilité est fondée sur un défaut du vélo.
Sont exclus de l’assurance :
a) les dommages causés par des vélos à assistance au pédalage permettant des vitesses supérieures à 45 km/h ;
b) les dommages causés au vélo ;
c) les dommages causés aux marchandises transportées par le vélo, sauf dans les cas prévus à l’article 5, point a) ;
(d) les dommages qui ne résultent pas de l’utilisation du vélo, mais qui sont imputables uniquement aux marchandises transportées ou aux actions requises pour ce transport ;
e) les dommages résultant de la participation dudit vélo à des randonnées ou compétitions de vitesse, de régularité ou d’agilité pour lesquelles une autorisation a été accordée par l’État ;
f) les dommages indemnisés conformément à la législation sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
PROCÉDURE
Toute réclamation doit être signalée par écrit à Aedes ou à Equinox C&M BVBA immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant l’événement.
Cette obligation incombe à tous les assurés, dont la responsabilité peut être engagée.
La demande doit indiquer, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables de la réclamation, les nom, prénom et lieu de résidence des témoins et des parties lésées.
Le preneur d’assurance et les autres assurés sont tenus de fournir sans délai à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les conditions particulières toutes les informations et tous les documents pertinents demandés par celle-ci.
Toutes les citations à comparaître et, en général, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être adressés par l’assuré à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières dans les 48 heures suivant leur émission ou leur signification à l’assuré.
AEDES Vlaanderen NV, Hoogstraat 36, 9700 Oudenaarde.
Tél. : 055/33.92.34 – Fax : 055/30.49.60 – Email : info@aedesvl.be
Equinox C&M BVBA, Terlindenhofstraat 36, 2170 Merksem.
Téléphone : 03/225.10.56 – Email : info@equinoxinsurance.be
SAFEBIKE RESPONSABILITÉ CIVILE VÉLO – DOMMAGES
INFORMATIONS GÉNÉRALES
La personne lésée doit être en mesure de prouver un certain nombre de choses avant de pouvoir demander une indemnisation.
Cette charge de la preuve est triple et interdépendante.
Premièrement, il faut prouver que la personne qui est tenue responsable d’une faute ou d’une omission l’a effectivement commise.
Deuxièmement, la personne lésée doit être en mesure de prouver le préjudice (matériel ou corporel) qu’elle a subi.
Troisièmement, il doit être possible de prouver le lien de causalité entre les deux, c’est-à-dire que le dommage doit résulter de manière démontrable de la faute ou de la négligence commise.
En ce qui concerne la première partie, c’est le critère du «bon père ou mère de famille» qui est utilisé. Cette personne est entendue comme l’homme ou la femme qui agit avec prudence en toutes circonstances, y compris les circonstances en question, et qui juge avec bon sens.
a) la personne qui :
- est responsable du dommage, sauf en cas de responsabilité pour le fait d’une autre personne ;
- est exonéré de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- est exonéré de toute responsabilité en application de l’article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles.
Toutefois, le droit à indemnisation reste acquis au profit de la personne partiellement responsable jusqu’à concurrence de la partie de son dommage imputable à une personne assurée.
b) le cycliste du vélo, pour son préjudice matériel s’il n’a subi aucun dommage corporel.
Toutefois, ces personnes peuvent réclamer une indemnisation pour leur préjudice matériel, même si elles n’ont subi aucun dommage corporel, si l’action en responsabilité est fondée sur un défaut du vélo.
Sont exclus de l’assurance :
a) les dommages causés par des vélos à assistance au pédalage permettant des vitesses supérieures à 45 km/h ;
b) les dommages causés au vélo ;
c) les dommages causés aux marchandises transportées par le vélo, sauf dans les cas prévus à l’article 5, point a) ;
(d) les dommages qui ne résultent pas de l’utilisation du vélo, mais qui sont imputables uniquement aux marchandises transportées ou aux actions requises pour ce transport ;
e) les dommages résultant de la participation dudit vélo à des randonnées ou compétitions de vitesse, de régularité ou d’agilité pour lesquelles une autorisation a été accordée par l’État ;
f) les dommages indemnisés conformément à la législation sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
PROCÉDURE
Toute réclamation doit être signalée par écrit à Aedes ou à Equinox C&M BVBA immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant l’événement.
Cette obligation incombe à tous les assurés, dont la responsabilité peut être engagée.
La demande doit indiquer, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables de la réclamation, les nom, prénom et lieu de résidence des témoins et des parties lésées.
Le preneur d’assurance et les autres assurés sont tenus de fournir sans délai à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les conditions particulières toutes les informations et tous les documents pertinents demandés par celle-ci.
Toutes les citations à comparaître et, en général, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être adressés par l’assuré à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières dans les 48 heures suivant leur émission ou leur signification à l’assuré.
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Tél. : 055/33.92.34 – Fax : 055/30.49.60 – Email : info@aedesvl.be
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