SAFEBIKE RC VELO - INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis la nouvelle législation du 1/10/2016, certains vélos électriques ont une obligation d’assurance responsabilité civile (RC).
La prime est de 84 EUR/an, quelle que soit la valeur du vélo.
D’une manière générale, le Code Civil définit la responsabilité civile comme suit :
«La personne dont la faute ou la négligence cause un dommage à autrui est tenue de réparer ou d’indemniser le dommage subi.»
Ainsi, il met l’accent sur les termes «faute» et «compensation» et indique que chaque personne est responsable de ses actes et qu’elle doit en assumer les conséquences.
La durée du présent accord est d’un an ou d’une partie d’année.
Si l’accord a été conclu pour une période d’un an, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à compter de la première date d’expiration, à moins qu’il n’ait été suspendu par l’une des parties au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’accord.
Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à un an, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à compter de la première date d’échéance, sauf s’il a été résilié par le preneur d’assurance avant la date d’échéance du contrat, sans qu’aucun délai ne doit être respecté.
Est couvert la responsabilité civile du/de :
a) le preneur d’assurance ;
b) le propriétaire, le détenteur, le conducteur du vélo et la personne transportée par ce vélo;
c) l’employeur des personnes susmentionnées lorsqu’elles sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Toutefois, la responsabilité de ceux qui ont pris possession du vélo par vol, violence ou recel de biens volés n’est pas couverte.
Le champ d’application de la présente convention s’étend, sans qu’il soit besoin de déclaration, à la responsabilité civile du preneur d’assurance ainsi que de son conjoint et de ses enfants, s’ils vivent avec lui et ont atteint l’âge légal pour conduire ce vélo, en leur qualité de cyclistes ou civilement responsables du cycliste.
Pour les dommages résultant de dommages corporels, le montant de la couverture est illimité.
Pour les dommages matériels, la prise en charge est limitée à :
a) 2 500 € par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels ;
b) 100 000 000 € par sinistre dans tous les autres cas.
a) la personne qui :
- est responsable du dommage, sauf en cas de responsabilité pour le fait d’une autre personne ;
- est exonéré de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- est exonéré de toute responsabilité en application de l’article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles.
Toutefois, le droit à indemnisation reste acquis au profit de la personne partiellement responsable jusqu’à concurrence de la partie de son dommage imputable à une personne assurée.
b) le cycliste de la bicyclette, pour son préjudice matériel s’il n’a subi aucun dommage corporel.
Toutefois, ces personnes peuvent réclamer une indemnisation pour leur préjudice matériel, même si elles n’ont subi aucun dommage corporel, si l’action en responsabilité est fondée sur un défaut dudit vélo.
Sont exclus de l’assurance :
a) les dommages causés par des vélos à assistance au pédalage permettant des vitesses supérieures à 45 km/h ;
b) les dommages causés au vélo ;
c) les dommages causés aux marchandises transportées par le vélo, sauf dans les cas prévus à l’article 5, point a) ;
(d) les dommages qui ne résultent pas de l’utilisation du vélo, mais qui sont imputables uniquement aux marchandises transportées ou aux actions requises pour ce transport ;
e) les dommages résultant de la participation du vélo à des randonnées ou compétitions de vitesse, de régularité ou d’agilité pour lesquelles une autorisation a été accordée par l’État ;
f) les dommages indemnisés conformément à la législation sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Toute réclamation doit être signalée par écrit à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés, dont la responsabilité peut être engagée.
La demande doit indiquer, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables de la réclamation, les nom, prénom et lieu de résidence des témoins et des parties lésées.
Le preneur d’assurance et les autres assurés sont tenus de fournir sans délai à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les conditions particulières toutes les informations et tous les documents pertinents demandés par celle-ci.
Toutes les citations à comparaître et, en général, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être adressés par l’assuré à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières dans les 48 heures suivant leur émission ou leur signification à l’assuré.
Conditions générales : Télécharger ici
Formulaire de demande : Télécharger ici
Algemene voorwaarden : Download hier
Aanvraagformulier : Download hier
SAFEBIKE RC VELO - INFORMATIONS GÉNÉRALES
Depuis la nouvelle législation du 1/10/2016, certains vélos électriques ont une obligation d’assurance responsabilité civile (RC).
La prime est de 84 EUR/an, quelle que soit la valeur du vélo.
D’une manière générale, le Code Civil définit la responsabilité civile comme suit :
«La personne dont la faute ou la négligence cause un dommage à autrui est tenue de réparer ou d’indemniser le dommage subi.»
Ainsi, il met l’accent sur les termes «faute» et «compensation» et indique que chaque personne est responsable de ses actes et qu’elle doit en assumer les conséquences.
La durée du présent accord est d’un an ou d’une partie d’année.
Si l’accord a été conclu pour une période d’un an, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à compter de la première date d’expiration, à moins qu’il n’ait été suspendu par l’une des parties au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’accord.
Si le contrat a été conclu pour une durée inférieure à un an, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an à compter de la première date d’échéance, sauf s’il a été résilié par le preneur d’assurance avant la date d’échéance du contrat, sans qu’aucun délai ne doit être respecté.
Est couvert la responsabilité civile du/de :
a) le preneur d’assurance ;
b) le propriétaire, le détenteur, le conducteur du vélo et la personne transportée par ce vélo;
c) l’employeur des personnes susmentionnées lorsqu’elles sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Toutefois, la responsabilité de ceux qui ont pris possession du vélo par vol, violence ou recel de biens volés n’est pas couverte.
Le champ d’application de la présente convention s’étend, sans qu’il soit besoin de déclaration, à la responsabilité civile du preneur d’assurance ainsi que de son conjoint et de ses enfants, s’ils vivent avec lui et ont atteint l’âge légal pour conduire ce vélo, en leur qualité de cyclistes ou civilement responsables du cycliste.
Pour les dommages résultant de dommages corporels, le montant de la couverture est illimité.
Pour les dommages matériels, la prise en charge est limitée à :
a) 2 500 € par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels ;
b) 100 000 000 € par sinistre dans tous les autres cas.
a) la personne qui :
- est responsable du dommage, sauf en cas de responsabilité pour le fait d’une autre personne ;
- est exonéré de toute responsabilité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
- est exonéré de toute responsabilité en application de l’article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des bénévoles.
Toutefois, le droit à indemnisation reste acquis au profit de la personne partiellement responsable jusqu’à concurrence de la partie de son dommage imputable à une personne assurée.
b) le cycliste de la bicyclette, pour son préjudice matériel s’il n’a subi aucun dommage corporel.
Toutefois, ces personnes peuvent réclamer une indemnisation pour leur préjudice matériel, même si elles n’ont subi aucun dommage corporel, si l’action en responsabilité est fondée sur un défaut dudit vélo.
Sont exclus de l’assurance :
a) les dommages causés par des vélos à assistance au pédalage permettant des vitesses supérieures à 45 km/h ;
b) les dommages causés au vélo ;
c) les dommages causés aux marchandises transportées par le vélo, sauf dans les cas prévus à l’article 5, point a) ;
(d) les dommages qui ne résultent pas de l’utilisation du vélo, mais qui sont imputables uniquement aux marchandises transportées ou aux actions requises pour ce transport ;
e) les dommages résultant de la participation du vélo à des randonnées ou compétitions de vitesse, de régularité ou d’agilité pour lesquelles une autorisation a été accordée par l’État ;
f) les dommages indemnisés conformément à la législation sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Toute réclamation doit être signalée par écrit à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières immédiatement et au plus tard dans les 8 jours suivant sa survenance. Cette obligation incombe à tous les assurés, dont la responsabilité peut être engagée.
La demande doit indiquer, dans la mesure du possible, les causes, les circonstances et les conséquences probables de la réclamation, les nom, prénom et lieu de résidence des témoins et des parties lésées.
Le preneur d’assurance et les autres assurés sont tenus de fournir sans délai à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les conditions particulières toutes les informations et tous les documents pertinents demandés par celle-ci.
Toutes les citations à comparaître et, en général, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être adressés par l’assuré à Aedes ou à toute personne désignée à cet effet dans les Conditions Particulières dans les 48 heures suivant leur émission ou leur signification à l’assuré.
Conditions générales : Télécharger ici
Formulaire de demande : Télécharger ici
Algemene voorwaarden : Download hier
Aanvraagformulier : Download hier